Arrêté du 19 février 2009

Article 2

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Article 2

Les impôts et taxes perçus en 2009 pour la compensation de la perte de recettes au titre des allègements de cotisations sociales définis aux articles

L. 241-17

(

Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires

)

Art. L.241-17

Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires

Cet article explique comment certaines heures de travail supplémentaires ou complémentaires peuvent réduire les cotisations salariales.

et

L. 241-18

(

Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprises

)

Art. L.241-18

Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprises

Les petites entreprises peuvent réduire leurs cotisations patronales pour les heures supplémentaires ou les jours de repos non pris par leurs salariés.

du

code de la sécurité sociale

ainsi qu'au III de l'

article 1er de la loi du 8 février 2008 susvisée

(

Rachat exceptionnel des jours de repos

)

Art. 1

Rachat exceptionnel des jours de repos

Les salariés peuvent renoncer à une partie de leurs jours de repos pour augmenter leur salaire, avec des majorations spécifiques.

sont répartis, à titre provisoire, conformément au tableau ci-dessous :

RÉGIME

QUOTE-PART

(en %)

CNAMTS, branche maladie, maternité, invalidité, décès

17,692 0

CNAMTS, branche accidents du travail, maladies professionnelles

2,503 1

CNAF

4,175 9

CNAVTS

70,978 8

CCMSA, régime des salariés agricoles

3,766 3

CRP SNCF

0,115 0

CRPCEN

0,359 2

CANSSM

0,008 0

CNIEG

0,323 9

CNRACL

0,076 5

Port autonome de Strasbourg

0,001 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 février 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des impôts et taxes en 2009 pour compenser les allègements de cotisations sociales

Résumé. En 2009, les impôts et taxes collectés pour compenser la baisse de recettes due aux allègements de cotisations sociales sont répartis entre différents régimes de sécurité sociale selon des pourcentages précis.
Les impôts et taxes perçus en 2009 pour la compensation de la perte de recettes au titre des allègements de cotisations sociales définis aux articles L. 241-17 (Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires) et L. 241-18 (Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprises) du code de la sécurité sociale ainsi qu'au III de l'article 1er de la loi du 8 février 2008 susvisée (Rachat exceptionnel des jours de repos) sont répartis, à titre provisoire, conformément au tableau ci-dessous :
RÉGIME QUOTE-PART
(en %)
CNAMTS, branche maladie, maternité, invalidité, décès 17,692 0
CNAMTS, branche accidents du travail, maladies professionnelles 2,503 1
CNAF 4,175 9
CNAVTS 70,978 8
CCMSA, régime des salariés agricoles 3,766 3
CRP SNCF 0,115 0
CRPCEN 0,359 2
CANSSM 0,008 0
CNIEG 0,323 9
CNRACL 0,076 5
Port autonome de Strasbourg 0,001 3

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En vigueur depuis le samedi 28 février 2009

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