Arrêté du 19 février 2009

Article 1

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Article 1

Les impôts et taxes perçus en 2008 pour la compensation de la perte de recettes, constatée au cours de l'exercice 2008, au titre des allègements de cotisations sociales définis aux articles

L. 241-17

(

Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires

)

Art. L.241-17

Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires

Cet article explique comment certaines heures de travail supplémentaires ou complémentaires peuvent réduire les cotisations salariales.

et

L. 241-18

(

Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprises

)

Art. L.241-18

Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprises

Les petites entreprises peuvent réduire leurs cotisations patronales pour les heures supplémentaires ou les jours de repos non pris par leurs salariés.

du

code de la sécurité sociale

ainsi qu'au III de l'

article 1er de la loi du 8 février 2008 susvisée

(

Rachat exceptionnel des jours de repos

)

Art. 1

Rachat exceptionnel des jours de repos

Les salariés peuvent renoncer à une partie de leurs jours de repos pour augmenter leur salaire, avec des majorations spécifiques.

sont affectés conformément au tableau ci-dessous :

RÉGIME

MONTANT

(en euros)

CNAMTS, branche maladie, maternité, invalidité, décès

542 551 434,43

CNAMTS, branche accidents du travail, maladies professionnelles

76 760 450,54

CNAF

128 058 927,95

CNAVTS

2 176 677 763,23

CCMSA, régime des salariés agricoles

113 986 877,61

CRP SNCF

3 479 390,97

CRPCEN

10 871 352,00

CANSSM

243 000,00

CNIEG

9 801 938,01

CNRACL

2 316 348,50

Port autonome de Strasbourg

39 682,32

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 février 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des impôts pour compenser les pertes de recettes en 2008

Résumé. En 2008, des impôts et taxes ont été collectés pour compenser les pertes de recettes dues à des allègements de cotisations sociales, et ces montants ont été répartis entre différents régimes de sécurité sociale.
Les impôts et taxes perçus en 2008 pour la compensation de la perte de recettes, constatée au cours de l'exercice 2008, au titre des allègements de cotisations sociales définis aux articles L. 241-17 (Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires) et L. 241-18 (Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprises) du code de la sécurité sociale ainsi qu'au III de l'article 1er de la loi du 8 février 2008 susvisée (Rachat exceptionnel des jours de repos) sont affectés conformément au tableau ci-dessous :
RÉGIME MONTANT
(en euros)
CNAMTS, branche maladie, maternité, invalidité, décès 542 551 434,43
CNAMTS, branche accidents du travail, maladies professionnelles 76 760 450,54
CNAF 128 058 927,95
CNAVTS 2 176 677 763,23
CCMSA, régime des salariés agricoles 113 986 877,61
CRP SNCF 3 479 390,97
CRPCEN 10 871 352,00
CANSSM 243 000,00
CNIEG 9 801 938,01
CNRACL 2 316 348,50
Port autonome de Strasbourg 39 682,32

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