JORF n°0049 du 27 février 2009

Arrêté du 19 février 2009

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-17 et L. 241-18 ;

Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment son article 53 modifié ;

Vu la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, notamment son article 1er ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 février 2009,

Arrêtent :

Article 1

Les impôts et taxes perçus en 2008 pour la compensation de la perte de recettes, constatée au cours de l'exercice 2008, au titre des allègements de cotisations sociales définis aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au III de l'article 1er de la loi du 8 février 2008 susvisée sont affectés conformément au tableau ci-dessous :

| RÉGIME |MONTANT
(en euros)| |---------------------------------------------------------------|------------------------| | CNAMTS, branche maladie, maternité, invalidité, décès | 542 551 434,43 | |CNAMTS, branche accidents du travail, maladies professionnelles| 76 760 450,54 | | CNAF | 128 058 927,95 | | CNAVTS | 2 176 677 763,23 | | CCMSA, régime des salariés agricoles | 113 986 877,61 | | CRP SNCF | 3 479 390,97 | | CRPCEN | 10 871 352,00 | | CANSSM | 243 000,00 | | CNIEG | 9 801 938,01 | | CNRACL | 2 316 348,50 | | Port autonome de Strasbourg | 39 682,32 |

1 version

2 cités

Article 2

Les impôts et taxes perçus en 2009 pour la compensation de la perte de recettes au titre des allègements de cotisations sociales définis aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au III de l'article 1er de la loi du 8 février 2008 susvisée sont répartis, à titre provisoire, conformément au tableau ci-dessous :

| RÉGIME |QUOTE-PART
(en %)| |---------------------------------------------------------------|-----------------------| | CNAMTS, branche maladie, maternité, invalidité, décès | 17,692 0 | |CNAMTS, branche accidents du travail, maladies professionnelles| 2,503 1 | | CNAF | 4,175 9 | | CNAVTS | 70,978 8 | | CCMSA, régime des salariés agricoles | 3,766 3 | | CRP SNCF | 0,115 0 | | CRPCEN | 0,359 2 | | CANSSM | 0,008 0 | | CNIEG | 0,323 9 | | CNRACL | 0,076 5 | | Port autonome de Strasbourg | 0,001 3 |

1 version

2 cités

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, au ministère de la santé et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 19 février 2009.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Gaubert

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

L. Habert

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

L. Habert