Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mars 2007 > > Art. 2, Art. 3 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0049 du 27 février 2009
Arrêté du 19 février 2009
La ministre de la santé et des sports,
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1121-1, L. 1123-6, R. 1121-3 et R. 1123-22 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2007 fixant la composition du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes pour les recherches visant à évaluer les soins courants mentionnés au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique,
Arrête :
Article 2
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 19 février 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte