La ministre de la santé et des sports,
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1121-1 (Types de recherches impliquant des humains)Art. L.1121-1Types de recherches impliquant des humainsLes recherches sur les humains pour la science médicale sont autorisées sous certaines conditions et peuvent être de trois types : interventionnelles avec risques, interventionnelles sans risques majeurs, ou non interventionnelles., L. 1123-6 (Avis obligatoire des comités pour les recherches impliquant la personne humaine)Art. L.1123-6Avis obligatoire des comités pour les recherches impliquant la personne humaineAvant de commencer une recherche sur des humains, le responsable doit demander l'avis d'un comité spécialisé., R. 1121-3 et R. 1123-22 (Vérification de l'absence d'opposition pour des recherches scientifiques)Art. R.1123-22Vérification de l'absence d'opposition pour des recherches scientifiquesUn comité vérifie que les personnes n'ont pas d'opposition à l'utilisation de leurs éléments corporels pour des recherches scientifiques différentes de celles initialement prévues. ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2007 fixant la composition du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes pour les recherches visant à évaluer les soins courants mentionnés au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique (Types de recherches impliquant des humains)Art. L.1121-1Types de recherches impliquant des humainsLes recherches sur les humains pour la science médicale sont autorisées sous certaines conditions et peuvent être de trois types : interventionnelles avec risques, interventionnelles sans risques majeurs, ou non interventionnelles.,
Arrête :