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Arrêté du 19 février 2009

portant modification de l'arrêté du 9 mars 2007 fixant la composition du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes pour les recherches visant à évaluer les soins courants mentionnés au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique

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La ministre de la santé et des sports,

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1121-1 (Types de recherches impliquant des humains), L. 1123-6 (Avis obligatoire des comités pour les recherches impliquant la personne humaine), R. 1121-3 et R. 1123-22 (Vérification de l'absence d'opposition pour des recherches scientifiques) ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2007 fixant la composition du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes pour les recherches visant à évaluer les soins courants mentionnés au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique (Types de recherches impliquant des humains),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de demande d'avis pour les recherches sur l'évaluation des soins courants

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour demander un avis sur un projet de recherche évaluant les soins courants, en supprimant la taxe et en simplifiant le dossier administratif.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 février 2009

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Exécution d'un arrêté sur la sécurité sanitaire

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur la sécurité des produits de santé.

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 février 2009.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe

de la santé,

S. Delaporte

En vigueur depuis le samedi 28 février 2009

Arrêté du 19 février 2009
Article 1
Article 2