Arrêté du 9 mars 2007

Article 2

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Article 2

La personne responsable mentionnée au 2° de l'article L. 1121-1 adresse le dossier de demande d'avis à l'un des comités de protection des personnes compétent pour le lieu ou les lieux où est mise en oeuvre la recherche.

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En vigueur depuis le 23 mars 2007 · Dernière version le 28 février 2009

La personne responsable mentionnée au 2° de l'article L. 1121-1 adresse le dossier de demande d'avis à l'un des comités de protection des personnes compétent pour le lieu ou les lieux où est mise en oeuvre la recherche.

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En vigueur du vendredi 23 mars 2007 au vendredi 27 février 2009

Source : Légifrance