Arrêté du 19 février 2008

Article 5

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Article 5

Les établissements subordonnés à la direction des approvisionnements en produits de santé sont constitués :
― d'établissements spécialisés :
― pharmacie centrale des armées ;
― établissement central des matériels du service de santé des armées ;
― d'établissements de ravitaillement sanitaire.
La pharmacie centrale des armées et les établissements de ravitaillement sanitaire ont le statut d'établissements pharmaceutiques de production ou de distribution et sont à ce titre soumis au contrôle de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

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En vigueur depuis le 6 mars 2008

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Établissements sous la direction des approvisionnements en produits de santé

Résumé. L'article décrit les établissements sous la direction des approvisionnements en produits de santé, notamment la pharmacie centrale des armées et les établissements de ravitaillement sanitaire, qui sont soumis au contrôle de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Les établissements subordonnés à la direction des approvisionnements en produits de santé sont constitués :
― d'établissements spécialisés :
― pharmacie centrale des armées ;
― établissement central des matériels du service de santé des armées ;
― d'établissements de ravitaillement sanitaire.
La pharmacie centrale des armées et les établissements de ravitaillement sanitaire ont le statut d'établissements pharmaceutiques de production ou de distribution et sont à ce titre soumis au contrôle de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

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En vigueur depuis le jeudi 6 mars 2008

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