Article 1
L'annexe de l'arrêté du 28 décembre 2005 susvisé est ainsi modifiée.
Le tableau du II-3 (Frais de transport) est remplacé par le tableau suivant :
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JORF n°52 du 2 mars 2007
Arrêté du 19 février 2007
Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 245-3, L. 245-6, L. 245-11, R. 245-42 et D. 245-20 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 3 mai 2006, Arrête :
« II-3. Surcoûts liés aux transports
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Article 2
Le directeur général de l'action sociale au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 19 février 2007.
Philippe Bas