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Arrêté du 19 février 2007

modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles

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Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 245-3 (Utilisation de la prestation de compensation pour les personnes handicapées), L. 245-6 (Prestation de compensation pour personnes handicapées), L. 245-11 (Aide financière pour les personnes handicapées en établissement), R. 245-42 (Calcul de la prestation de compensation pour personnes handicapées) et D. 245-20 (Aides pour transports handicapés : conditions) ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (Utilisation de la prestation de compensation pour les personnes handicapées) ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 3 mai 2006, Arrête :

« II-3. Surcoûts liés aux transports

Le directeur général de l'action sociale au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 février 2007.

Philippe Bas

Arrêté du 19 février 2007
Article 1
Article 2