Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, et notamment son article 8, modifié par le décret n° 2001-1007 du 2 novembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 1989 relatif au temps de service dû à l'Etat par les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière,
Arrête :
Le montant de l'indemnité forfaitaire due en cas de démission, représentant le coût de la formation des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, et prévue à l'article 3 de l'arrêté précité, est fixé à 10 090 EUR pour la formation dispensée en 2002.
1 version
La somme due au titre de l'article précédent est liquidée par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer comme créance de l'Etat étrangère à l'impôt et au domaine, au vu des titres de perception émis à cet effet.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 19 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel, des services
et de la modernisation,
C. Parent