La somme due au titre de l'article précédent est liquidée par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer comme créance de l'Etat étrangère à l'impôt et au domaine, au vu des titres de perception émis à cet effet.
Arrêté du 19 février 2004
Article 2
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Article 2
La somme due au titre de l'article précédent est liquidée par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer comme créance de l'Etat étrangère à l'impôt et au domaine, au vu des titres de perception émis à cet effet.
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