Arrêté du 19 février 1999

Article 2

Abrogé1 novembre 2019

Créé le 28 février 1999

Au titre de chacun des trois collèges visés à l'article 1er du présent arrêté, l'élection a lieu à bulletin secret au scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 novembre 2019

Abrogé parArrêté du 7 octobre 2019art. 20

En vigueur du dimanche 28 février 1999 au jeudi 31 octobre 2019

Au titre de chacun des trois collèges visés à l'article 1er du présent arrêté, l'élection a lieu à bulletin secret au scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste.