Abrogé par Arrêté du 7 octobre 2019 - art. 20
Créé le 28 février 1999 · Abrogé le 1 novembre 2019
Au titre de chacun des trois collèges visés à l'article 1er du présent arrêté, l'élection a lieu à bulletin secret au scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste.