Arrêté du 19 février 1999

Article 2

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Article 2

Au titre de chacun des trois collèges visés à l'article 1er du présent arrêté, l'élection a lieu à bulletin secret au scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste.

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Abrogé1 novembre 2019

Créé le 28 février 1999 · Abrogé le 1 novembre 2019

Au titre de chacun des trois collèges visés à l'article 1er du présent arrêté, l'élection a lieu à bulletin secret au scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste.

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En vigueur du dimanche 28 février 1999 au jeudi 31 octobre 2019

Source : Légifrance