Article 10
Abrogé depuis le 2019-11-01 par Arrêté du 7 octobre 2019 - art. 20
La commission électorale prend connaissance des listes de candidats et statue sur la recevabilité des candidatures une semaine plus tard.
1 version
JORF n°49 du 27 février 1999
Article 10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 28 février 1999
Abrogé le vendredi 1 novembre 2019
La commission électorale prend connaissance des listes de candidats et statue sur la recevabilité des candidatures une semaine plus tard.