Abrogé par Arrêté du 7 octobre 2019 - art. 20
Créé le 28 février 1999 · Abrogé le 1 novembre 2019
La commission électorale prend connaissance des listes de candidats et statue sur la recevabilité des candidatures une semaine plus tard.
Arrêté du 19 février 1999
La commission électorale prend connaissance des listes de candidats et statue sur la recevabilité des candidatures une semaine plus tard.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 7 octobre 2019 - art. 20
Créé le 28 février 1999 · Abrogé le 1 novembre 2019
La commission électorale prend connaissance des listes de candidats et statue sur la recevabilité des candidatures une semaine plus tard.
Abrogé depuis le vendredi 1 novembre 2019
Abrogé parArrêté du 7 octobre 2019art. 20
En vigueur du dimanche 28 février 1999 au jeudi 31 octobre 2019
Source : Légifrance