Abrogé1 novembre 2019
Abrogé par Arrêté du 7 octobre 2019 - art. 19
Créé le 28 février 1999
Une semaine plus tard, la commission électorale prend connaissance des listes de candidats et statue sur la recevabilité des candidatures.
Arrêté du 19 février 1999
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 novembre 2019
Abrogé parArrêté du 7 octobre 2019art. 19
En vigueur du dimanche 28 février 1999 au jeudi 31 octobre 2019