Périmé31 décembre 1996
Créé le 31 mars 1996
Est approuvée au titre de l'année 1996 l'annexe à la convention nationale, prévue à l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale, annexée au présent arrêté.
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Arrêté du 19 février 1996
Abrogé31 décembre 1996
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22 à L. 162-22-4 ;
Vu le code rural ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1978 définissant un modèle de convention type de l'hospitalisation privée prévue aux articles 1er et 4 du décret n° 73-183 du 22 février 1973,
Périmé31 décembre 1996
Créé le 31 mars 1996
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
H.-P. Culaud
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Abrogé depuis le mardi 31 décembre 1996
En vigueur du dimanche 31 mars 1996 au lundi 30 décembre 1996
Arrêté du 19 février 1996
Article 1
Article 2