Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu l'article L. 236-9 du code du travail ;
Vu les articles R. 236-40, R. 236-41 et R. 236-42 du code du travail ;
Après avis conjoint du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission no 1) et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont agréées à compter du 1er janvier 1996, en application des dispositions des articles R. 236-40 à R. 236-42 susvisés, les personnes physiques ou morales figurant sur la liste ci-annexée et dans les conditions de compétence, de durée et, le cas échéant, de champ d'intervention ou de spécialité qui y sont mentionnées.
1 version
Art. 2. - Les personnes physiques salariées d'une entreprise, société ou association ne pourront effectuer des expertises dans les sociétés qui les emploient, ni dans leur filiale, et devront exercer sous le statut d'indépendant.
1 version
Art. 3. - La validité des agréments des organismes accordés par l'arrêté du 8 juillet 1994 est prorogée jusqu'au 31 décembre 1996.
1 version
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
A N N E X E
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0077 du 30/03/96 Page 4905 a 4907
......................................................
1 version
SONT AGREES A COMPTER DU 01-01-1996,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. R236-40 A R236-42 DU CODE DU TRAVAIL LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES FIGURANT SUR LA LISTE CI-ANNEXEE ET DANS LES CONDITIONS DE COMPETENCE,DE DUREE ET,LE CAS ECHEANT,DE CHAMP D'INTERVENTION OU DE SPECIALITE QUI Y SONT MENTIONNEES.
LES PERSONNES PHYSIQUES SALARIEES D'UNE ENTREPRISE,SOCIETE OU ASSOCIATION NE POURRONT EFFECTUER DES EXPERTISES DANS LES SOCIETES QUI LE EMPLOIENT,NI DANS LEUR FILIALE,ET DEVRONT EXERCER SOUS LE STATUT D'INDEPENDANT.
LA VALIDITE DES AGREMENTS DES ORGANISMES ACCORDES PAR L'ARRETE DU 08-07-1994 (NON PUBLIE) EST PROROGEE JUSQU'AU 31-12-1996.
Fait à Paris, le 19 février 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil,
P. Dedinger