Arrêté du 19 février 1993

Article 5

Créé le 27 février 1993

Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement des données individuelles relatif à l'enquête Formation et qualification professionnelle.

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En vigueur depuis le samedi 27 février 1993

Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement des données individuelles relatif à l'enquête Formation et qualification professionnelle.