Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 décembre 2025

modifiant l'arrêté du 26 septembre 2022 fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de retrait des stagiaires dans la fonction publique

Résumé. Un stagiaire peut être retiré de sa formation en cas d'absences répétées, mais il a droit à une seconde chance.

La ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 (Organisation des géomètres-cadastreurs) portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 4 août 2010 (Création de l'École nationale des finances publiques) modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale des finances publiques » ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2022 (Formation des stagiaires techniciens-géomètres des finances publiques) fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire ;

Vu l'avis émis par le comité social d'administration de réseau dans sa séance du 9 octobre 2025,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'un stagiaire en cas d'absences prolongées

Résumé. Un stagiaire peut être retiré de sa formation s'il est absent plus de deux mois pour des congés autres que les vacances.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des effectifs, des parcours et des compétences,

C. Landour

La cheffe du service de la synthèse statutaire, du développement, des compétences et de la donnée,

M. Icard

En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 2026

Arrêté du 19 décembre 2025
Article 1
Article 2