La ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 4 août 2010 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale des finances publiques » ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2022 fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire ;

Vu l'avis émis par le comité social d'administration de réseau dans sa séance du 9 octobre 2025,

Arrête :

Fait le 19 décembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des effectifs, des parcours et des compétences,

C. Landour

La cheffe du service de la synthèse statutaire, du développement, des compétences et de la donnée,

M. Icard