La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 (Organisation des géomètres-cadastreurs)Organisation des géomètres-cadastreursCe décret organise le travail et la carrière des géomètres-cadastreurs, qui gèrent le cadastre et les impôts locaux. portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 (Création de l'École nationale des finances publiques)Création de l'École nationale des finances publiquesUn nouvel établissement, l'École nationale des finances publiques, est créé pour former et recruter les agents des finances. modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale des finances publiques » ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2022 (Formation des stagiaires techniciens-géomètres des finances publiques)Formation des stagiaires techniciens-géomètres des finances publiquesUn arrêté du 26 septembre 2022 organise la formation d'un an pour les futurs techniciens-géomètres des finances publiques, combinant théorie en école et pratique sur le terrain, avec évaluation finale. fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire ;
Vu l'avis émis par le comité social d'administration de réseau dans sa séance du 9 octobre 2025,
Arrête :