Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;

Vu l'avis émis par le comité technique de réseau dans sa séance du 13 juillet 2022,

Arrêtent :

Fait le 26 septembre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques adjoint,

A. Magnant

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-direction des compétences et des parcours professionnels,

S. Staffolani