Arrêté du 26 septembre 2022
fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formation des stagiaires techniciens-géomètres des finances publiques
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 (Organisation des géomètres-cadastreurs) modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
Vu l'avis émis par le comité technique de réseau dans sa séance du 13 juillet 2022,
Arrêtent :
Fait le 26 septembre 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques adjoint,
A. Magnant
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-direction des compétences et des parcours professionnels,
S. Staffolani
En vigueur depuis le mercredi 28 septembre 2022