Arrêté du 19 décembre 2025

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 juillet 2022

Art. 1

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Suppression de la Gendarmerie nationale comme organisme certificateur

Résumé. La Gendarmerie nationale ne délivre plus la certification d'Équipier en protection rapprochée armée en zone hostile.

A modifié les dispositions suivantes :

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