Arrêté du 19 décembre 2025

Article 1

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Article 1

Pour les avenants signés entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation (Révisions annuelles des loyers pour les logements conventionnés), les redevances ou les loyers maximaux prévus aux articles R. 353-157-1 (Calcul des redevances maximales pour les logements-foyers) et D. 353-16-1 (Calcul du loyer maximum pour les logements sociaux) du même code sont calculés selon les modalités définies dans l'avis relatif à la fixation des loyers et des redevances maximaux des conventions conclues en application des articles L. 353-1 (Règles pour les logements avec APL) et L. 831-1 (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement) du code de la construction et de l'habitation pour 2026.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Calcul des loyers maximaux pour les logements conventionnés en 2026

Résumé. En 2026, les loyers et redevances maximaux des logements conventionnés seront calculés selon des modalités fixées par un avis annuel.

Pour les avenants signés entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation (Révisions annuelles des loyers pour les logements conventionnés), les redevances ou les loyers maximaux prévus aux articles R. 353-157-1 (Calcul des redevances maximales pour les logements-foyers) et D. 353-16-1 (Calcul du loyer maximum pour les logements sociaux) du même code sont calculés selon les modalités définies dans l'avis relatif à la fixation des loyers et des redevances maximaux des conventions conclues en application des articles L. 353-1 (Règles pour les logements avec APL) et L. 831-1 (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement) du code de la construction et de l'habitation pour 2026.

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. L353-1 : Règles pour les logements avec APLcite  Code de la construction et de l'habitationart. L353-9-2cite  Code de la construction et de l'habitationart. L831-1

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance