A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 février 2025Art. 1Arrêté du 28 février 2025Art. 2
- Arrêté du 28 février 2025Art. 1, Art. 2
Arrêté du 19 décembre 2025
Article 2
Effets de cet article
abroge
abroge Arrêté du 28 février 2025 (Ab)abroge Arrêté du 28 février 2025art. 1 (Ab)abroge Arrêté du 28 février 2025art. 2 (Ab)
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 février 2025
Art. 1, Art. 2