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Arrêté du 19 décembre 2025

définissant les modalités de calcul des redevances ou des loyers maximaux fixés dans les conventions d'aide personnalisée au logement à l'issue de certains travaux de rénovation lourde des logements

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Fixation des loyers maximaux pour les logements sociaux en 2026

Résumé. En 2026, les loyers des logements sociaux seront calculés chaque année selon un avis annuel.

Le ministre de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 353-9-2 (Révisions annuelles des loyers pour les logements conventionnés), R. 353-157-1 (Calcul des redevances maximales pour les logements-foyers) et D. 353-16-1 (Calcul du loyer maximum pour les logements sociaux),

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Calcul des loyers maximaux pour les logements conventionnés en 2026

Résumé. En 2026, les loyers et redevances maximaux des logements conventionnés seront calculés selon des modalités fixées par un avis annuel.

Pour les avenants signés entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation (Révisions annuelles des loyers pour les logements conventionnés), les redevances ou les loyers maximaux prévus aux articles R. 353-157-1 (Calcul des redevances maximales pour les logements-foyers) et D. 353-16-1 (Calcul du loyer maximum pour les logements sociaux) du même code sont calculés selon les modalités définies dans l'avis relatif à la fixation des loyers et des redevances maximaux des conventions conclues en application des articles L. 353-1 (Règles pour les logements avec APL) et L. 831-1 (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement) du code de la construction et de l'habitation pour 2026.

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Suppression de deux articles dans un arrêté

Résumé. Un arrêté du 19 décembre 2025 supprime deux articles d'un autre arrêté du 28 février de la même année.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 février 2025Art. 1Arrêté du 28 février 2025Art. 2
- Arrêté du 28 février 2025
Art. 1, Art. 2

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 19 décembre 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Arrêté du 19 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3