Pour les avenants signés entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, les redevances ou les loyers maximaux prévus aux articles R. 353-157-1 et D. 353-16-1 du même code sont calculés selon les modalités définies dans l'avis relatif à la fixation des loyers et des redevances maximaux des conventions conclues en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation pour 2026.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 février 2025 > > Art. 1, Art. 2 > >

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.