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Arrêté du 19 décembre 2025

fixant le plafond de ressources de l'année 2024 applicable en 2026 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979

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Plafonds de revenus pour les majorations des rentes viagères en 2026

Résumé. En 2026, les majorations sur les rentes viagères seront accordées aux personnes seules gagnant moins de 21 309 euros et aux ménages avec des revenus inférieurs à 40 504 euros.

La ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'article 45 (VI) de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 ;

Vu le décret n° 80-624 du 31 juillet 1980 portant application du paragraphe VI de l'article 45 de la loi de finances pour 1979 concernant les majorations de rentes viagères souscrites à compter du 1er janvier 1979 auprès de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Fixation des plafonds de ressources pour les majorations de rentes viagères en 2026

Résumé. Le plafond de revenus pour obtenir des majorations sur les rentes viagères en 2026 est fixé à 21 309 euros pour une personne seule et à 40 504 euros pour un ménage.

Le plafond de ressources brutes de l'année 2024 applicable en 2026, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, est fixé à 21 309 euros pour une personne seule et à 40 504 euros pour un ménage.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Entrée en vigueur de l'arrêté sur les rentes viagères

Résumé. Un nouvel arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2026.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Plafond de ressources pour les majorations de rentes viagères en 2026

Résumé. Un arrêté fixe le plafond de ressources pour obtenir des majorations sur les rentes viagères à partir de 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

E. Delaitre

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Arrêté du 19 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3