ADJONCTION APRES L'ART. 31 DU DECRET 70104 DU 30-01-1970,D'UN TITRE V-BIS QUI COMPREND LES ARTICLES 31-1 A 31-10,INTITULE "RENTES VIAGERES SOUSCRITES A COMPTER DU 01-01-1979: MODALITES D'ATTRIBUTION DU VERSEMENT DES MAJORATIONS.PLAFONDS DE RESSOURCES.

POUR 1980,LE PLAFOND DE RESSOURCES BRUTES DE L'ANNEE 1978 EST FIXE A 38400FRS POUR UNE PERSONNE ET A 72000FRS POUR UN MENAGE.

LES PLAFONDS SERONT REVISES CHAQUE ANNEE PAR ARRETE DU MINISTRE DU BUDGET PROPORTIONNELLEMENT A L'EVOLUTION DU MINIMUM GARANTI DU 1 JUILLET DE L'AVANT-DERNIERE ANNEE AU 1 JUILLET DE L'ANNEE PRECEDANT CELLE DE L'OUVERTURE DES DROITS.