La fermeture des locaux de la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire, situés à Louhans et Chalon-sur-Saône, et la réorganisation de ce service constituent une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.

Conformément à l'article 1

er

du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2 du présent arrêté.