En vigueur depuis le 31 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des plafonds de loyers pour les logements sociaux
L'arrêté du 29 novembre 2024 pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation (Supplément de loyer de solidarité dans les HLM) est abrogé à compter du 1er janvier 2026.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 novembre 2024Art. 1, Art. 3