Article 2
L'arrêté du 29 novembre 2024 pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé à compter du 1er janvier 2026.
1 version
JORF n°0305 du 30 décembre 2025
Article 2
Historique des versions
Version 1
L'arrêté du 29 novembre 2024 pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé à compter du 1
er
janvier 2026.