Arrêté du 19 décembre 2025

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 29 novembre 2024 pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation (Supplément de loyer de solidarité dans les HLM) est abrogé à compter du 1er janvier 2026.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 novembre 2024
Art. 1, Art. 3

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En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Modification des plafonds de loyers pour les logements sociaux

Résumé. Un arrêté abroge un ancien texte et fixe de nouveaux plafonds pour les loyers des logements sociaux à partir du 1er janvier 2026.

L'arrêté du 29 novembre 2024 pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation (Supplément de loyer de solidarité dans les HLM) est abrogé à compter du 1er janvier 2026.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 novembre 2024Art. 1Arrêté du 29 novembre 2024Art. 3
- Arrêté du 29 novembre 2024
Art. 1, Art. 3

Relations

abroge

abroge  Arrêté du 29 novembre 2024 (Ab)abroge  Arrêté du 29 novembre 2024art. 1 (Ab)abroge  Arrêté du 29 novembre 2024art. 3 (Ab)

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