La ministre de la culture,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles D. 132-28 (Règles de rémunération pour les journalistes pigistes en images fixes)Art. D.132-28Règles de rémunération pour les journalistes pigistes en images fixesLes journalistes professionnels qui gagnent leur vie principalement avec des images fixes et collaborent occasionnellement à un titre de presse sont soumis à des règles spécifiques pour leur salaire. et D. 132-29 (Salaire minimum pour les journalistes pigistes en images fixes)Art. D.132-29Salaire minimum pour les journalistes pigistes en images fixesLes journalistes pigistes qui réalisent des images fixes doivent être payés au moins comme s'ils avaient travaillé cinq heures, selon des accords collectifs. ;
Vu le décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 (Augmentation du salaire minimum en France)Augmentation du salaire minimum en FranceÀ partir de janvier 2026, le salaire minimum augmentera à 12,02 euros de l'heure en métropole et dans la plupart des territoires d'outre-mer, et à 9,33 euros à Mayotte. portant relèvement du salaire minimum de croissance ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2017 (Fixation du salaire minimum pour les pigistes journalistes)Fixation du salaire minimum pour les pigistes journalistesUn arrêté fixe à 75,66 euros le salaire minimum pour une pige d'un journaliste occasionnel travaillant sur des images fixes, applicable à partir du 1er juillet 2017. modifié fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige,
Arrête :