Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de déclaration fiscale
Résumé. L'article modifie les règles de déclaration des impôts en supprimant le paiement par télérèglement et simplifiant les taux pour les déclarations à partir de 2026.
A modifié les dispositions suivantes :