En vigueur depuis le 25 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais pour les demandes d'autorisation de désinfection des piscines
Les responsables de la mise sur le marché titulaires d'autorisations d'utilisation relatives à des procédés de déchloramination délivrées par le ministre chargé de la santé en application de l'article D. 1332-3 avant le 1er janvier 2010 sont tenus de déposer, en application du décret n° 2025-1285 du 19 décembre 2025 (Modification des règles sanitaires pour les piscines) relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine et du IV de l'article 7 (Autorisation de produits pour la désinfection des eaux de piscine) du présent arrêté, le dossier de première demande d'autorisation de mise sur le marché de ces procédés à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2028.
Les responsables de la mise sur le marché titulaires d'autorisations d'utilisation relatives à des procédés de déchloramination délivrées par le ministre chargé de la santé en application de l'article D. 1332-3 entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2021 sont tenus de déposer en application du décret n° 2025-1285 du 19 décembre 2025 (Modification des règles sanitaires pour les piscines) relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine et du IV de l'article 7 (Autorisation de produits pour la désinfection des eaux de piscine) du présent arrêté, leur dossier de première demande d'autorisation de mise sur le marché de ces procédés à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2030.
En l'absence de dépôt de la demande d'autorisation de mise sur le marché dans les délais précités, l'autorisation délivrée par le ministre chargé de la santé est caduque.