Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 décembre 2025

fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires au titre de l'année 2026

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du nombre de places pour un concours dans la fonction publique judiciaire

Résumé. L'arrêté fixe à 47 le nombre de places disponibles pour le concours de directeur principal des services de greffe judiciaires en 2026.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 (Décret du 13 octobre 2015 sur le statut des directeurs des services de greffe judiciaires) modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2016 (Organisation de l'examen pour directeur principal des services de greffe judiciaires) modifié fixant l'organisation générale et la nature des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 2025 (Création d'un examen professionnel pour directeurs principaux des services de greffe judiciaires) autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2025 (Promotions et salaires dans la justice en 2026) fixant les taux de promotion pour l'avancement de grade dans certains corps spécifiques relevant de la direction des services judiciaires du ministère de la justice au titre de l'année 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nombre de places pour le concours de directeur principal en 2026

Résumé. Il y aura 47 places disponibles pour le concours de directeur principal des services de greffe judiciaires en 2026.

Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires au titre de l'année 2026 est fixé à 47.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du nombre de places pour un examen professionnel

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de places pour un examen professionnel en 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Prache

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Arrêté du 19 décembre 2025
Article 1
Article 2