Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1
er
septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires ;
Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
Vu l'instruction du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification du 15 mai 2025 relative à la fixation des taux de promotion pour certains corps de catégorie B et C pour l'année 2026 ;
Vu l'avis conforme de la ministre de l'action et des comptes publics et du ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en date du 26 novembre 2025,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés, au titre de l'année 2026, dans certains corps spécifiques de la direction des services judiciaires du ministère de la justice, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent dans le tableau en annexe du présent arrêté.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
N. de Saussure