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Arrêté du 24 septembre 2025

autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires

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Création d'un examen professionnel pour directeurs principaux des services de greffe judiciaires

Résumé. Un nouvel examen professionnel est créé en 2026 pour devenir directeur principal des services de greffe judiciaires, avec des inscriptions ouvertes du 13 octobre au 13 novembre 2025.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 (Décret du 13 octobre 2015 sur le statut des directeurs des services de greffe judiciaires) modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, notamment l'article 15 (Promotion des directeurs des services de greffe judiciaires) ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 (Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publique) modifié fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2016 (Organisation de l'examen pour directeur principal des services de greffe judiciaires) fixant l'organisation générale et la nature des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique) fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 septembre 2025

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Ouverture d'un examen professionnel pour directeurs principaux des greffes judiciaires

Résumé. Un nouvel examen professionnel est ouvert en 2026 pour devenir directeur principal dans les services de greffe judiciaires.

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires.

En vigueur depuis le 29 septembre 2025

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Nombre de places pour un examen professionnel à déterminer

Résumé. Le nombre de places pour l'examen professionnel de directeur principal des services de greffe judiciaires sera fixé plus tard.

Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur depuis le 29 septembre 2025

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Lieux des épreuves écrites pour un examen professionnel

Résumé. Les épreuves écrites d'un examen pour devenir directeur principal des services de greffe judiciaires auront lieu dans plusieurs cours d'appel en France.

L'épreuve écrite se déroulera au siège des cours d'appel suivantes, désignées comme centres d'examen : cour d'appel d'Agen, cour d'appel d'Aix-en-Provence, cour d'appel d'Amiens, cour d'appel de Dijon, cour d'appel de Fort-de-France, cour d'appel de Lyon, cour d'appel de Nancy, cour d'appel de Nouméa, cour d'appel de Papeete, cour d'appel de Paris, cour d'appel de Poitiers, cour d'appel de Rennes, cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, cour d'appel de Versailles.

En vigueur depuis le 29 septembre 2025

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Inscriptions pour l'examen professionnel de directeur principal des services de greffe

Résumé. Les inscriptions pour un examen professionnel de directeur principal des services de greffe judiciaires sont ouvertes du 13 octobre au 13 novembre 2025, principalement en ligne.

Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 13 octobre 2025 jusqu'au jeudi 13 novembre 2025 à 23 h 59, heure de Paris.
La date limite de retrait et de dépôt des dossiers est fixée au jeudi 13 novembre 2025, terme de rigueur.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.lajusticerecrute.fr ou sur le site intranet de la direction des services judiciaires, « RH des personnels de greffe et des contractuels ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au jeudi 13 novembre 2025 à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu de résidence administrative du candidat.
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le jeudi 13 novembre 2025, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle des recrutements, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

En vigueur depuis le 29 septembre 2025

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Date de l'épreuve écrite pour un concours dans la justice

Résumé. L'épreuve écrite pour devenir directeur principal des services de greffe judiciaires aura lieu le 7 janvier 2026.

L'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires est fixée au mercredi 7 janvier 2026.

En vigueur depuis le 29 septembre 2025

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Dépôt du dossier RAEP pour l'examen professionnel

Résumé. Les candidats doivent préparer un dossier RAEP avant l'épreuve orale et le déposer en ligne ou par courrier avant le 2 mars 2026.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission.
En cas d'admissibilité, ce dossier doit être déposé par le candidat sur la plateforme en ligne dédiée via le lien internet figurant sur la convocation de l'épreuve orale, au plus tard le 2 mars 2026, date impérative. Un exemplaire imprimé devra être remis par le candidat au pôle des recrutements du bureau des recrutements et de la formation (bureau RHG4) le jour de l'épreuve d'admission.
En cas d'impossibilité de déposer le dossier RAEP sur la plateforme en ligne dédiée, les candidats conservent la possibilité de l'envoyer par voie postale au plus tard le 2 mars 2026, date impérative, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle des recrutements, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

En vigueur depuis le 29 septembre 2025

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Aménagements pour les épreuves orales

Résumé. Les candidats en situation de handicap, enceinte ou avec des problèmes de santé peuvent demander à passer leur épreuve orale par visioconférence, mais doivent fournir un certificat médical.

Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidates et candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique).
Leur demande devra être adressée au plus tard le jeudi 26 février 2026 par courriel au service organisateur des concours à l'adresse électronique suivante : [email protected]
Les candidates et candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence, devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard huit jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.
Les candidates et candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le mercredi 17 décembre 2025, conformément au décret du 4 mai 2020 relatif susvisé.

En vigueur depuis le 29 septembre 2025

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Décision ultérieure sur le jury et les candidats

Résumé. Le jury et les candidats pour un concours seront déterminés plus tard par le ministre de la justice.

La composition du jury et la liste des candidats autorisés à subir les épreuves feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur depuis le 29 septembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 24 septembre 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 septembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Prache

En vigueur depuis le lundi 29 septembre 2025

Arrêté du 24 septembre 2025
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Article 8
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