JORF n°0013 du 16 janvier 2025

Article 2

Article 2

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Application de la revalorisation prévue par l'article 1er

Résumé La hausse commence le 1er janvier 2025.

La revalorisation prévue en application de l'article 1er est applicable à compter du 1er janvier 2025.


Historique des versions

Version 1

La revalorisation prévue en application de l'article 1er est applicable à compter du 1er janvier 2025.