En vigueur depuis le 5 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enregistrement et conservation des opérations sur les données personnelles
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, la nature de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.