Arrêté du 19 décembre 2023

Article 3

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Article 3

Les données et informations mentionnées à l'article 2 (Données à caractère personnel enregistrables dans le traitement de changement de nom ou de prénom) sont conservées au maximum six ans à compter de leur enregistrement.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2024

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Durée de conservation des données

Résumé. Les données sont gardées six ans après leur enregistrement

Les données et informations mentionnées à l'article 2 (Données à caractère personnel enregistrables dans le traitement de changement de nom ou de prénom) sont conservées au maximum six ans à compter de leur enregistrement.

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En vigueur depuis le vendredi 5 janvier 2024

Source : Légifrance