En vigueur depuis le 31 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des articles 2 à 4 et de l'article 1er
Les articles 2 (Calcul et notification de l'acompte pour les établissements de santé) à 4 (Calcul et notification de la majoration ou minoration de la dotation forfaitaire pour les établissements de santé) entrent en vigueur au 1er juillet 2023, à l'exception de l'article 1er (Modification des règles de paiement et valorisation des soins médicaux) qui entre en vigueur au 1er janvier 2024.