Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des articles de l'arrêté
Résumé Les règles des articles 2 à 4 commencent le 1er juillet 2023, mais l'article 1er commence le 1er janvier 2024.
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