Arrêté du 19 décembre 2023

Article 4

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Article 4

I. - Conformément au II de l'article 4 du décret du 21 avril 2022 susvisé (Dispositions transitoires et modalités de calcul des dotations forfaitaires pour les établissements de santé), la majoration ou la minoration est calculée, une seule fois, sur la base du différentiel entre :
1° D'une part, les recettes théoriques pour la même année 2022 issues du financement mixte mentionné à l'article R. 162-34-2 dans la limite de la somme des recettes susmentionnées au 2° du présent article au titre de l'année 2022.
2° Et d'autre part, les recettes perçues pour les mois de soins du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, notamment au titre de la part des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes d'assurance maladie obligatoire, à l'exclusion des dotations liées à des appels à projet en matière de recherche et d'innovation, ainsi que des recettes exceptionnelles perçues par les établissements de santé dans le cadre de la crise sanitaire, des mesures d'urgence pour favoriser la mobilisation des personnels hospitaliers des établissements publics, et des honoraires de leurs praticiens et auxiliaires médicaux ;
II. - Dans le cadre d'un regroupement mentionné à l'article L. 6122-6 du code de la santé publique (Autorisation pour le regroupement ou la transformation des activités de soins), ou d'une fusion entre plusieurs établissements, la majoration ou la minoration de la dotation forfaitaire est la somme du différentiel tel que fixé au I du présent article de chaque établissement qui se regroupe ou qui fusionne.
La majoration ou la minoration de la dotation mentionnée au 2° de l'article R. 162-34-2 du code de la sécurité sociale (Financement mixte des établissements de santé) est nulle pour les établissements créés à partir du 1er janvier 2023.
III. - La majoration ou minoration de la dotation mentionnée au 2° de l'article R. 162-34-2 du code de la sécurité sociale (Financement mixte des établissements de santé) est notifiée par le directeur général de l'agence régionale de santé dans le cadre des notifications prévues pour les dotations mentionnées au 1° et 2° du R. 162-34-9 (Financement des activités de soins dans les établissements de santé) du même code.
IV. - Cette majoration ou minoration est nulle au 1er janvier 2028 et décroit comme suit :

  • du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 et pour l'année 2024 : Différentiel mentionné au I du présent article * 1 ;
  • pour l'année 2025 : Différentiel mentionné au I du présent article * 0,75 ;
  • pour l'année 2026 : Différentiel mentionné au I du présent article * 0,5 ;
  • pour l'année 2027 : Différentiel mentionné au I du présent article * 0,25.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Calcul de la majoration ou de la minoration de la dotation forfaitaire des établissements de santé

Résumé. Les hôpitaux calculent des ajustements de financement en comparant les revenus prévus et réels de 2022, avec des règles pour les fusions, une notification par les agences régionales de santé, et une réduction progressive de ces ajustements jusqu'en 2028.

I. - Conformément au II de l'article 4 du décret du 21 avril 2022 susvisé (Dispositions transitoires et modalités de calcul des dotations forfaitaires pour les établissements de santé), la majoration ou la minoration est calculée, une seule fois, sur la base du différentiel entre :
1° D'une part, les recettes théoriques pour la même année 2022 issues du financement mixte mentionné à l'article R. 162-34-2 dans la limite de la somme des recettes susmentionnées au 2° du présent article au titre de l'année 2022.
2° Et d'autre part, les recettes perçues pour les mois de soins du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, notamment au titre de la part des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes d'assurance maladie obligatoire, à l'exclusion des dotations liées à des appels à projet en matière de recherche et d'innovation, ainsi que des recettes exceptionnelles perçues par les établissements de santé dans le cadre de la crise sanitaire, des mesures d'urgence pour favoriser la mobilisation des personnels hospitaliers des établissements publics, et des honoraires de leurs praticiens et auxiliaires médicaux ;
II. - Dans le cadre d'un regroupement mentionné à l'article L. 6122-6 du code de la santé publique (Autorisation pour le regroupement ou la transformation des activités de soins), ou d'une fusion entre plusieurs établissements, la majoration ou la minoration de la dotation forfaitaire est la somme du différentiel tel que fixé au I du présent article de chaque établissement qui se regroupe ou qui fusionne.
La majoration ou la minoration de la dotation mentionnée au 2° de l'article R. 162-34-2 du code de la sécurité sociale (Financement mixte des établissements de santé) est nulle pour les établissements créés à partir du 1er janvier 2023.
III. - La majoration ou minoration de la dotation mentionnée au 2° de l'article R. 162-34-2 du code de la sécurité sociale (Financement mixte des établissements de santé) est notifiée par le directeur général de l'agence régionale de santé dans le cadre des notifications prévues pour les dotations mentionnées au 1° et 2° du R. 162-34-9 (Financement des activités de soins dans les établissements de santé) du même code.
IV. - Cette majoration ou minoration est nulle au 1er janvier 2028 et décroit comme suit :

  • du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 et pour l'année 2024 : Différentiel mentionné au I du présent article * 1 ;
  • pour l'année 2025 : Différentiel mentionné au I du présent article * 0,75 ;
  • pour l'année 2026 : Différentiel mentionné au I du présent article * 0,5 ;
  • pour l'année 2027 : Différentiel mentionné au I du présent article * 0,25.

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