Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord de méthode interbranche
Résumé Les entreprises et employés du secteur du cartonnage et de la production des papiers et cartons doivent suivre les règles de formation du 21 mars 2023.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, et dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021, les stipulations de l'accord de méthode interbranche du 21 mars 2023 sur la négociation d'un accord relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
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