Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant de la contribution pour les dépenses supplémentaires liées aux retraites
Résumé En 2024, 2 828 792 € sont alloués pour les frais supplémentaires des retraites anticipées dans l'agriculture et la pêche.
Le montant de la contribution mentionnée au 7° bis de l'article L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 732-18-3 du même code est fixé à 2 828 792 € pour l'année 2024.
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