Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2018
Résumé L'article change les règles de l'article 12 d'un arrêté précédent pour les moderniser.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 octobre 2018 > > Art. 12 > >
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