Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qualification des comptables publics dans certaines directions spécialisées
Résumé Certains directeurs financiers sont maintenant comptables publics.
Ont la qualité de comptable public les personnes nommées dans les emplois de directeur des directions spécialisées des finances publiques suivantes :
1° La direction des créances spéciales du Trésor ;
2° La direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
3° La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger.
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