Arrêté du 19 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Ont la qualité de comptable public les personnes nommées dans les emplois de directeur des services à compétence nationale suivants :
1° La direction des grandes entreprises ;
2° La direction des impôts des non-résidents ;
3° La direction nationale d'interventions domaniales.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Qualité de comptable public des directeurs de certaines directions des services à compétence nationale

Résumé. Certains directeurs de services spéciaux sont comptables publics.

Ont la qualité de comptable public les personnes nommées dans les emplois de directeur des services à compétence nationale suivants :
1° La direction des grandes entreprises ;
2° La direction des impôts des non-résidents ;
3° La direction nationale d'interventions domaniales.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

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