Arrêté du 19 décembre 2022

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à être applicable dès le 1er janvier 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance