JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Arrêté du 19 décembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 modifié relatif à la direction des impôts des non-résidents ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 modifié relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;

Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2010 modifié relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2011 relatif à la création de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 relatif à la création de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 19 décembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article 13 du décret du 25 avril 2022

Résumé Cet arrêté suit les règles d'un décret précédent.

Les dispositions du présent arrêté sont prises en application de l'article 13 du décret du 25 avril 2022 susvisé.

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Article 2

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Qualité de comptable public des directeurs de certaines directions des services à compétence nationale

Résumé Certains directeurs de services spéciaux sont comptables publics.

Ont la qualité de comptable public les personnes nommées dans les emplois de directeur des services à compétence nationale suivants :
1° La direction des grandes entreprises ;
2° La direction des impôts des non-résidents ;
3° La direction nationale d'interventions domaniales.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualité de comptable public pour certains directeurs de directions spécialisées des finances publiques

Résumé Les directeurs de certaines directions des finances publiques sont des comptables publics.

Ont la qualité de comptable public les personnes nommées dans les emplois de directeur des directions spécialisées des finances publiques suivantes :
1° La direction des créances spéciales du Trésor ;
2° La direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
3° La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger.

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Article 4

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à être applicable dès le 1er janvier 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article 5

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

J. Fournel