Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du décret du 25 avril 2022
Résumé Les règles de cet article suivent celles d'un décret précédent.
Les dispositions du présent arrêté sont prises en application de l'article 13 du décret du 25 avril 2022 susvisé.
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