JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Arrêté du 19 décembre 2022

La ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 93-96 du 25 janvier 1993 modifié portant création de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 modifié portant création de l'Etablissement public de la Cité de la musique, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 14 avril 2015

Résumé L'article 1 met à jour un texte.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 14 avril 2015 > > Art. 7 > >

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1 modifié

Article 2

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Modifications apportées à l'arrêté du 14 avril 2015

Résumé Il modifie l'article 7 d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 14 avril 2015 > > Art. 7 > >

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1 modifié

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 14 avril 2015

Résumé Un article récent a changé des règles d'un autre article de 2015.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 14 avril 2015 > > Art. 10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 14 avril 2015 > > Art. 10 > >

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2 modifiés

Article 4

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Publication et entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié et commencera à être appliqué le 1er janvier 2023.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

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Fait le 19 décembre 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières et générales,

F. Moyse