La ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 93-96 du 25 janvier 1993 modifié portant création de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette, notamment son article 18 (Application des règles budgétaires et comptables aux établissements publics)Art. 18Application des règles budgétaires et comptables aux établissements publicsUn établissement public doit suivre les règles de gestion budgétaire et comptable publique définies par un décret de 2012. ;
Vu le décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 modifié portant création de l'Etablissement public de la Cité de la musique, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics)Art. 220Contrôle budgétaire des organismes publicsLes organismes doivent se soumettre à un contrôle budgétaire, soit sur pièces soit sur place, selon des règles définies par arrêté ministériel. ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 (Contrôle budgétaire renforcé pour le parc de La Villette)Contrôle budgétaire renforcé pour le parc de La VilletteUn arrêté de 2015 impose au parc de La Villette des règles strictes pour contrôler ses finances, en vérifiant les comptes et en exigeant des rapports réguliers. modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 (Contrôle budgétaire renforcé pour la Cité de la musique)Contrôle budgétaire renforcé pour la Cité de la musiqueL'arrêté du 14 avril 2015 impose des règles de contrôle budgétaire à la Cité de la musique pour vérifier ses comptes et sa gestion financière. modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes,
Arrêtent :