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Arrêté du 19 décembre 2022

modifiant les dispositions des arrêtés du 14 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette et l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des contrôles budgétaires et administratifs

Résumé. Un arrêté modifie les règles de contrôle pour les recrutements, rémunérations, marchés et gestion budgétaire des administrations à partir du 1er janvier 2023.

La ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 93-96 du 25 janvier 1993 modifié portant création de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette, notamment son article 18 (Application des règles budgétaires et comptables aux établissements publics) ;

Vu le décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 modifié portant création de l'Etablissement public de la Cité de la musique, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 (Contrôle budgétaire renforcé pour le parc de La Villette) modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 (Contrôle budgétaire renforcé pour la Cité de la musique) modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes,

Arrêtent :

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Modification des actes soumis à visa ou avis préalable

Résumé. L'arrêté modifie les actes soumis à visa ou avis préalable, notamment pour les recrutements, rémunérations et marchés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des actes soumis à contrôle budgétaire

Résumé. L'arrêté modifie les actes soumis à visa ou avis dans la gestion budgétaire des administrations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de contrôle budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire établit un document détaillant les actes soumis à visa ou avis, leurs seuils, formats et modalités de transmission.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 décembre 2022

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Publication et entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié et commencera à être appliqué le 1er janvier 2023.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Fait le 19 décembre 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières et générales,

F. Moyse

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022

Arrêté du 19 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4