En vigueur depuis le 24 décembre 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. L'arrêté sera publié et prendra effet le 1er janvier 2023.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2023.