Arrêté du 19 décembre 2022

Article 6

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Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2022

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Publication et entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié et prendra effet le 1er janvier 2023.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022

Source : Légifrance