En vigueur depuis le 23 décembre 2022
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Désignation des représentants syndicaux
Les organisations syndicales citées à l'article 1er (Définition des représentants du personnel au comité social d'administration commun aux I.R.A) doivent désigner leurs représentants, titulaires et suppléants, dans un délai de vingt jours à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.