Arrêté du 19 décembre 2022

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence le 1er janvier 2023.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2022

Source : Légifrance