En vigueur depuis le 16 janvier 2020
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Période d'indemnisation pour restructuration
Le bénéfice des indemnités prévues à l'article 1er (Primes et aides pour les restructurations à l'ANCLS) est ouvert à compter du 3 juin 2019, date du début de l'opération de restructuration, jusqu'au 3 juin 2022.