Arrêté du 19 décembre 2019

Article 1

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Article 1

Les opérations de restructuration des directions du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social fixées en annexe ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ou de l'indemnité de départ volontaire suite à restructuration dans les conditions prévues par les deux décrets du 17 avril 2008 susvisés.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2020

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Primes et aides pour les restructurations dans le logement social

Résumé. Les employés de l'Agence nationale de contrôle du logement social peuvent recevoir des primes ou aides financières en cas de restructuration.

Les opérations de restructuration des directions du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social fixées en annexe ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ou de l'indemnité de départ volontaire suite à restructuration dans les conditions prévues par les deux décrets du 17 avril 2008 susvisés.

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En vigueur depuis le jeudi 16 janvier 2020

Source : Légifrance